Arnaque pour pose de batterie varimétrique sur réseau éléctrique , arnaque dénoncée le 03/11/2016 à 15h11

Arnaque dénoncée par Melius le 03/11/2016 a 15h11

Attention 1er contact par téléphone puis en suite par mail Fournissseur d'accès au Danemark De: controle@onse-cse.com Enviado el: ‎31-‎10-‎2016 12:26 Para: Asunto: Dossier de mise aux normes 31102016-HMC Madame bonjour, Votre site de consommation est aujourd'hui assujetti à d'anormales micro-coupures suite à un mauvais déphasage entre votre énergie active transformée au sein de votre outil de production et votre énergie réactive servant à l'alimentation de vos circuits magnétiques. Vous n'avez aucune régulation sur vos consommations et êtes actuellement en signal d'alerte point feu et en situation d'établissement pollueur. Pour avoir une information continue du rendement et de l’état de santé de votre installation électrique, vous devez retenir que la tangente Phi est le quotient entre votre énergie active et votre énergie réactive consommée durant une même période. Il correspond à un indice de déphasage donc de rendement. Plus votre Tangente Phi est proche de zéro, plus votre rendement de charges et la stabilité de votre alimentation sont bons. Votre Tangente Phi actuelle est de 0,46 alors que la norme réglementaire minimale doit être à 0,25. Ces problèmes électriques endommagent vos machines à moteur, créent un risque point feu important et polluent fortement. Le total annuel de vos pertes en kWh est de : 366.240 kWh/an. Au vu de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique des entreprises, au vu du Code de l’énergie modifié en date du 14/05/2015, les entreprises ont , depuis le 05 décembre 2015, l’obligation de maîtriser et réguler leur consommation d’électricité ainsi que leur empreinte bas carbone en conformité avec les nouvelles normes en vigueur. Les règles de prévention des risques électriques figurent dans le Code du travail. Elles sont issues de 4 décrets publiés en 2010. Elles remplacent les dispositions du décret 88-1456 du 14 novembre 1988 modifié. Le consommateur doit mettre en place un système de protection capable de protéger son installation contre les aléas d'origine interne en provenance de son réseau. Ce système de protection doit être capable d'isoler rapidement l'installation du réseau public, notamment en cas de défaut interne, dans des conditions qui préservent la sécurité des personnes et des biens et qui ne perturbent pas le fonctionnement des réseaux sains. Il lui appartient de concevoir, réaliser et maintenir son système de protection dans le respect des textes réglementaires en vigueur (Arrêté du 17 mars 2003). Le consommateur doit prendre les mesures nécessaires pour que son installation n’émette pas sur le réseau public des perturbations dont le niveau dépasse les limites. Toute entreprise qui ne se conformera pas à cette mise en conformité dans le ou les délais impartis, sera sanctionnée par une mise en demeure de fermeture d'exploitation accompagnée d'une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (4 % en cas de récidive). Nous vous rappelons que la pose d'un régulateur varmétrique doit répondre à un cahier des charges spécifique validé par la commission européenne. Dans le cadre de cette dite réglementation, vous trouverez en piece jointe un dossier de mise aux normes à nous retourner validé par retour de mail pour intervenir rapidement sur site. Nous vous faisons également parvenir à ce jour copie dudit mail par voie postale . Bien cordialement, Anne-Marie LEVRAUT Département de l'environnement et des Affaires de l'énergie 288, boulevard St-Germain 75341 Paris Cedex 07 Mail : controle@onse-cse.com Missions d'Inspection Générale Territoriales 21-23, rue Miollis 75732 Paris Cedex 15 CEER- Council Of European Energy Regulator 60, rue Wiertz / Wiert B-1047 - Bruxelles/Brussels Mail : epstrasbourg@europarl.Europa.eu

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